Conditions générales de ventes

I - Définitions

« Bande passante » : Capacité de transmission de données sur le réseau Internet pendant un temps donné, généralement spécifié en nombre de bits par seconde, que se partagent un certain nombre de Clients.

« Identifiant » : Terme désignant de manière générale le couple nom utilisateur/mot de passe permettant au Client d’accéder aux services du Prestataire.

« Client » : Toute personne physique ou morale de droit privé ou public souscrivant aux services du

Prestataire, en qualité de professionnel.

« Logiciel » : Programme informatique, ensemble d’instructions enregistrées et déclenchant des modes opératoires spécifiques mis à la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre du contrat.

« Nom de domaine » : Identifiant dont le Client obtient un droit d’usage et désignant de manière unique l’emplacement sur Internet du Site Internet du Client.

« Serveur » : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur Internet.

« Hébergement » : Prestation de stockage et de traitement de données numériques à partir d’un espace d’hébergement mis à la disposition par le Prestataire, permettant de rendre ces données accessibles aux utilisateurs du réseau Internet connectés au réseau du Prestataire.

« Hébergement mutualisé » ou « Hébergement partagé » : Hébergement (espace web) sur un Serveur commun de plusieurs pages et d’éléments constituant des Sites Internet propre à plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et l’espace disponible sur le Serveur.

« Internet » : Réseau de plusieurs Serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

« DNS » : (domain name system) base de données permettant d’assurer la concordance entre un Nom de domaine et une adresse IP.

« Ressource système » : Capacité de stockage de mémoire vive (ram) et de mémoire morte (rom) du Serveur, ainsi que de son processeur; les Logiciels qui y sont associés, ainsi que la capacité en bande passante mutualisée mise à la disposition des Clients par le Prestataire dans le cadre du service.

« Site Internet » : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs Noms de domaine.

II - Objet

Elles ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Netenvie fournit au Client qui lui en fait la demande une prestation de création de Site Internet ou de Site Internet e-commerce.Toute commande du Client implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Netenvie.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Netenvie sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Netenvie est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

III - Commandes

Les ventes de Site Internet ne sont parfaites qu'après :

  • Établissement d'un devis par Netenvie,
  • Acceptation expresse et par écrit du devis par le Client,
  • Accusé de réception de cette commande par Netenvie.

Sauf indication contraire dans les articles ci-dessous, les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Netenvie, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue de commencement des travaux de création du Site Internet, après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Netenvie moins de 15 jours avant la date prévue de commencement des travaux de création du Site Internet, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Prix et conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à Netenvie et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans le cas où un acompte ne serait pas versé à la passation de la commande, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des services sera acquise à Netenvie et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

IV - Prix et conditions de paiement

Les prix des prestations sont mentionnés dans la partie "Proposition technique et financière" du devis. Ils s'entendent hors taxes.

Concernant la prestation de création de Site Internet, et sauf mention contraire dans le devis, un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant à la mise en ligne du Site Internet. Le Site Internet est considéré comme « mis en ligne » dès que l'ensemble des rubriques et fonctionnalités sont accessibles et opérationnelles et ce même si le Client n'a pas encore fourni ou saisi (s’il dispose pour ce faire d'une interface d'administration) tous les contenus (textes, articles, photos, etc).

Concernant la réservation des Noms de domaine, le prix du service est payable comptant en totalité à la commande comme indiqué sur la facture remise au Client.

Netenvie ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Netenvie pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente

V - Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Netenvie, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Netenvie se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Netenvie par le Client, sans préjudice de toute autre action que Netenvie serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Netenvie se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Netenvie, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client à Netenvie au titre de l'achat desdits services, d'autre part.

VI – Obligations des Parties

VI.1 – Obligations du Client

Fourniture d’un document technique

Le Client atteste avoir fourni un document technique (cahier technique ou cahier des charges) ou, à défaut, une liste de spécifications techniques claire et exhaustive permettant à Netenvie de fournir un service conforme à ses attentes.

Si un document technique est fourni, ses références (nom du fichier, date et version) sont précisées en page 1 du devis. Ledit document doit être paraphé par le Client et retourné avec le devis signé.

A défaut de fourniture d'un cahier des charges ou de spécifications claires et complètes, Netenvie sera tenue uniquement d’une obligation de moyens dans la fourniture du service et non d’une obligation de résultat.

Fournitures des éléments nécessaires à la création du Site Internet

Le Client s’engage à fournir, dans les 20 jours suivants la date d'acceptation du devis et versement de l’acompte correspondant, l’ensemble des éléments nécessaires à l’élaboration du Site Internet (textes, photos, vidéos, logos, fichiers, etc.). Ces éléments devront être fournis au format numérique sur CD, clé USB, par email ou sur un espace de stockage en ligne (type Dropbox ou Google Drive).

Si des éléments doivent être numérisées ou saisis et que cette prestation n'a pas été chiffrée dans le devis, cette prestation supplémentaire sera facturée au Client après acceptation du devis correspondant.

Le Client devra fournir des copies de ces éléments et s'assurer d'avoir en sa possession les originaux ainsi qu'au moins une copie de sauvegarde.

Netenvie n'est en aucun cas responsable de la sauvegarde et de la conservation des éléments fournis par le Client.

Validation

Le Client s’engage à répondre par écrit ou mail et sous 5 jours ouvrés aux questions et demandes de validation émises par Netenvie.

Hébergement
L'offfre easyweb comprend un hébergement qui est gratuit la première année. A partir du 13ème mois l'hébergement devient payant et il est facturé au tarif de 120 € HT par an, payable en une seule fois au plus tard 30 jours après la date de renouvellement.

Si le client ne souhaite pas prolonger son hébergement à la fin de la première année il doit en informer Netenvie au minimum un mois avant la date anniversaire de la commande.
La date anniversaire est soit celle de signature du présent devis soit celle à laquelle le client a validé sa commande en ligne sur le site Easyweb (https://www.site-web-artisan-commercant-marseille.fr).
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que Netenvie a bien reçu sa demande de résiliation, pour cela il devra de préférence l'effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Des conditions générales spécifiques s'appliquent à la prestation d'hébergement, elles sont consultables sur le site Netenvie à l'adresse suivante : https://www.netenvie.com/conditions-generales.html.
En validant le présent devis, ou en effectuant sa commande en ligne, le client reconnait qu'il en a pris connaissance et qu'il les accepte.

VI.2 - Obligations de Netenvie

Pour les prestations de conception fonctionnelle et de réalisation, Netenvie est tenue d’une obligation de résultat (sauf cas décrit dans l'article VI.1).

La réalisation sera conforme aux spécifications du document technique fourni par le Client.

Toute demande du Client nécessitant une modification par rapport au document technique, ou aux spécifications listées en page 1 du devis, fera l’objet d’une facturation supplémentaire après acceptation du devis correspondant par le Client.

Une fois le choix de la ligne graphique (aspect visuel du site) arrêté et la phase de développement technique commencée, tout changement important demandé par le Client sur cette ligne graphique sera considéré comme une prestation supplémentaire qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire après acceptation du devis correspondant par le Client.

Cas des solutions et outils « open source »

Si la création du Site Internet ou du Site Internet e-commerce est basée sur un outil dit « open source » tel qu'un CMS (par exemple Joomla ou Drupal) ou un système de boutique (par exemple Magento ou Prestashop), Netenvie ne pourra être tenu responsable des bugs ou failles de sécurité découverts dans les dits outils.

Netenvie fera tout de même son possible pour corriger, avant la mise en ligne, les bugs touchants aux fonctionnalités prévues dans le devis et ce dans la mesure des solutions de mises à jour et correctifs disponibles pour l'outil « open source » utilisé.

En outre, Netenvie proposera au Client des prestations consistant à installer périodiquement ou ponctuellement les mises à jour et correctifs disponibles pour lesdits outils. Le coût de ces prestations n’est pas compris dans le devis, sauf mention contraire express.

Technologie

Les pages et scripts sont validés pour fonctionner avec les versions couramment utilisées (versions de production disponible en téléchargement depuis au moins 30 jours au moment de début de la création du Site Internet) des navigateurs suivants : Internet Explorer, Chrome et Firefox. Cette compatibilité est normalement ascendante ce qui veut dire que le Site Internet fonctionnera tout aussi bien sur les versions actuelles que sur les versions à venir. Cependant, il arrive que certaines mises à jour de navigateurs modifient la compatibilité avec les Sites Internet déjà existant. Netenvie ne pourra en être tenu pour responsable.

VII - Délais

Un délai indicatif de livraison est communiqué au Client une fois le devis accepté et l'acompte perçu.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Netenvie ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des services n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Netenvie.

La responsabilité de Netenvie ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, notamment en cas de non-respect des obligations visées à l’article VI.1 ci-dessus, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Netenvie.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Netenvie remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Netenvie, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

VIII - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, grève, boycott, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

IX - Propriété intellectuelle

Netenvie reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les scripts et programmes informatiques, études, dessins, illustrations, modèles, prototypes, supports et contenus de formations, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la création d'un Site Internet ou Site Internet e-commerce pour le Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits scripts et programmes informatiques, études, dessins, illustrations, modèles, prototypes, supports et contenus de formations, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Netenvie qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

A ce titre, sans accord exprès formel de Netenvie, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que celles inscrites à la formation et engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisée.

IX.1 - Communication

Le Client accepte d’être cité par Netenvie comme client de ses Services.

Netenvie peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

IX.2 - Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas

tombées dans le domaine public, les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, financiers ou commerciaux etc.), et communiqués par quelque mode et sur quelque support que ce soit (papier, électronique, oral, CD-Rom, courriel etc.) auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus entre les parties antérieurement à la conclusion du contrat.

X - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de services de Netenvie au Client. Netenvie et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 60 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

XI - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

XII – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 60 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

XIII – Garantie

Netenvie garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de Netenvie ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Netenvie, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Netenvie rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Netenvie serait retenue, la garantie de Netenvie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

XIV – Résolution

XIV.1- Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

XIV.2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

XIV.3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

XIV.4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles IV, VI et IX du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

XIV.5 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

XV - Protection et confidentialité des données

XV.1 - Données des clients

Netenvie met en œuvre les mesures nécessaires pour sécuriser les données d'identification de ses clients et protéger leur confidentialité.

La politique de confidentialité de Netenvie est consultable en ligne à l'adresse suivante : https://www.netenvie.com/politique-de-confidentialite.html

Il vous est possible de demander la correction, la rectification ou la suppression de de vos données personnelles en écrivant à notre DPD (Délégué à la Protection des Données) à l'adresse suivante  : Netenvie, 12 rue lamartine 13500 Martigues; Ou à l'e-mail suivant : contact@netenvie.com

XV.2 - Données sous-traitées

En tant que « sous-traitant » – Netenvie traite des données personnelles pour le compte de ses clients – Netenvie se doit de respecter plusieurs obligations dans le cadre des prestations de service pour lesquelles il est missionné.
Netenvie s'engage notamment à :
  • Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD).
  • Garantir que l’ensemble des collaborateurs ayant accès et traitant les données personnelles qui lui sont transmises soient formés à la gestion de ces données et soient tenus d’en garantir la confidentialité et la sécurité.
  • Etudier avec ses clients, dès la conception de leur application, la prise en compte de la protection des données personnelles manipulées.
  • Limiter la manipulation et la conservation des données personnelles qui lui sont transmises au cadre des prestations commandées.
  • Cartographier les actions entreprises, dans le cadre de ses missions, sur la manipulation des données personnelles confiées par ses clients afin d’en limiter l’accès aux seuls opérateurs des traitements.
  • De plus, pour les clients dont Netenvie héberge les contenus (site ou applicatif), il s'engage à leur communiquer dans les plus brefs délais toute détection d’accès malveillant. Ils pourront ainsi déclencher leur plan d’actions associé en tant que responsables du traitement.

XVI - Droit applicable – Langue - Attribution de compétence

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE.

XVII - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Netenvie, même s'il en a eu connaissance.

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